4986 shaares
(...) l’élu ou le ministre trahit sa fonction en utilisant ses pouvoirs dans un but contraire au bien commun et au droit pénal, il doit donc répondre devant la justice pénale et n’a aucun privilège à revendiquer.
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(...) l’élu ou le ministre trahit sa fonction en utilisant ses pouvoirs dans un but contraire au bien commun et au droit pénal, il doit donc répondre devant la justice pénale et n’a aucun privilège à revendiquer.
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