1.4.4.3.
La fin de fonctions imputable à l'agent

le refus de renouvellement du contrat de
travail
La situation de l'agent qui refuse le renouvellement du contrat n'est pas traité par la réglementation. Selon la
jurisprudence, lorsque l'agent refuse le renouve
llement de l'engagement, seul un motif légitime de refus peut
constituer une perte involontaire d'emploi, et ouvrir ainsi droit à indemnisation.
Le Conseil d'Etat a jugé que, par principe, l'agent qui refuse le renouvellement de son contrat ne peut être
r
egardé comme involontairement privé d'emploi. Cependant, par exception, la perte d'emploi peut être
considérée comme involontaire si le refus de l'agent peut être considéré comme légitime.
Il en est ainsi d'un
refus motivé par des considérations d'ordre pe
rsonnel ou lorsque le contrat de travail a été modifié de
façon substantielle.