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COUR DES COMPTES

Annexe n° 5 : éligibilité des associations au FDVA2
L’instruction N° DJEPVA/SD1B/2018/075 du 15 mai 2018 détaille les critères
d’éligibilité au FDVA2 :

• sont éligibles, les associations de tout secteur, régies par la loi du 1er juillet 1901 et son décret d’application ou par le droit local, sans condition d’agrément ;

• avoir son siège dans le territoire auprès duquel la demande est faite ;

• répondre aux trois conditions du tronc commun d’agrément (TCA) fixées par l'article
  25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
  relations avec les administrations : objet d’intérêt général, gouvernance démocratique et
  transparence financière. La définition de ces trois critères est prévue aux articles 15 à 17 du
  décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique
  des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel à la
  générosité publique ;

• elles doivent respecter la liberté de conscience et ne pas proposer d’actions à visée
  communautariste ou sectaire ;

• les associations défendant un secteur professionnel et celles défendant essentiellement
  les intérêts communs d’un public adhérent ne sont pas éligibles ;

• ne sont pas éligibles les associations cultuelles, para administratives ou le financement
  de partis politiques.