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règlement
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Après avoir tant financé les service R&D des micro-brasseries, on ne peut être qu'enchanté par cette loi.
"La présente rubrique permet la consultation au format PDF des instructions et circulaires applicables, adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat (articles R. 312-8 et R. 312-9 du code des relations entre le public et l’administration)."