1.4.4.3.
La fin de fonctions imputable à l'agent

le refus de renouvellement du contrat de
travail
La situation de l'agent qui refuse le renouvellement du contrat n'est pas traité par la réglementation. Selon la
jurisprudence, lorsque l'agent refuse le renouve
llement de l'engagement, seul un motif légitime de refus peut
constituer une perte involontaire d'emploi, et ouvrir ainsi droit à indemnisation.
Le Conseil d'Etat a jugé que, par principe, l'agent qui refuse le renouvellement de son contrat ne peut être
r
egardé comme involontairement privé d'emploi. Cependant, par exception, la perte d'emploi peut être
considérée comme involontaire si le refus de l'agent peut être considéré comme légitime.
Il en est ainsi d'un
refus motivé par des considérations d'ordre pe
rsonnel ou lorsque le contrat de travail a été modifié de
façon substantielle.

"Projet Hyccare « Ce projet Hyccare se déroule sur trois ans (2013 à 2015) et a pour but de permettre aux acteurs locaux (membres de la Commission locale de l'eau, de l'Inra, du syndicat de l'Armançon Sirtava, etc.) de mieux prendre en considération les impacts du changement climatique sur la ressource en eau », explique Anne-Cerise Tissot, chargée de mission à Alterre Bourgogne. "

Alors je mets ça de côté pour le présenter à #lesativenarey >>> "Wikidata est une base de données liées libre qui peut être lue et modifiée par les êtres humains et les machines.

Wikidata sert de dépôt central de données structurées pour ses projets frères, dont Wikipédia, Wikivoyage, Wikisource et d’autres."

4. Les conséquences du refus de signer un nouveau CDD sur l’assurance chômage

En effet, non seulement, aucun texte ne lui impose de renouveler le contrat d’un agent mais en outre, le refus de l’agent de renouveler son engagement sous la forme d’un contrat à durée déterminée emporte des conséquences importantes sur son indemnisation au titre du chômage.

Les allocations chômage étant payées par l’administration dont relève l’agent, son refus de signer un nouveau contrat à durée déterminée sera sans nul doute analysé comme une démission de la part de l’employeur public.

L’indemnisation du chômage est possible lorsque les agents sont involontairement privés d’emploi. Il est de jurisprudence constante que le chômage est involontaire quand la perte d’emploi n’est pas du fait de l’agent. Dans cette perspective, la démission n’ouvre, en principe, pas de droit à indemnisation puisqu’elle constitue un départ volontaire.

Ainsi, lorsque l’agent refuse le renouvellement de son contrat, le juge administratif a-t-il estimé que l’employeur public pouvait refuser de l’indemniser au titre du chômage.

Toutefois, afin d’apporter un minimum de protection à l’agent, le juge administratif admet que l’intéressé puisse prétendre à une indemnisation lorsque sa démission présente un motif légitime, qui peut notamment résulter de « considérations d’ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle sans justification de l’employeur » (CE, 13 janvier 2003, n° 229251). Dans de telles circonstances, la Haute juridiction assimile la démission à une perte involontaire d’emploi ouvrant droit à indemnisation.

En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Agents-Publics-Allocations-chomage,12732.html#SPRTEHqhFOy5vjAG.99

Interdit d'interdire ??? Mouep :( >>> "L'interdiction des jeux vidéo est donc déconseillée. Un « contrat d'apprentissage » est recommandé avec les garçons comme avec les filles pour permettre à chacun de jouer... avec modération."

"Il faut que le résumé de vos expériences reste impactant et mette en avant vos expériences principales. Et les plus réussies."

"l'objectif visé de cet enseignement de « culture numérique » est « de balayer le spectre des usages, des pratiques, des enjeux, des modèles économiques et des rapports de force mondiaux qui se tissent ». Hervé Le Crosnier organise sa progression en 8 grands thèmes,"

"De l’huile sur toile aux pixels sur écran : c’est un beau voyage à travers les âges qu’entament quelques œuvres de la collection londonienne de la Tate. Le musée inaugure cette semaine un projet consistant à recréer des tableaux dans Minecraft, jeu vidéo «bac à sable» où l’on peut tout construire à base de cubes."

Si il n'y avait que les hauts-fonctionnaires ! Mais pas d'amalgames... D'ailleurs, ce secrétaire d'Etat à la Réforme et à la Simplification de l'Etat a un mode d'expression manichéen qui n'honore en rien... les hauts fonctionnaires. Quel dommage... >>>

"Écrire à 4 mains, à 6 mains, à 8 mains... Difficile, n’est-ce pas, à moins d’être un dieu hindou.
Heureusement, Internet, de par son principe même, permet assez facilement de s’adonner à l’écriture collective. Or, écrire en collectif peut être assez amusant, formateur, voire désinhibant pour les jeunes auteurs qui n’osent pas se lancer dans un projet solo."

Si vous en avez marre des spams, ce site a besoin de vous !Renforcer la sécurité sur Internet >>> Participer à l'identification des spammeurs >>> Permettre le suivi et l'intervention des acteurs Internet

Mouais mouais : / à suivre comme on dit >>>

Et si je reproduis une patate, à qui dois-je verser la taxe ? Au créateur de toute chose sans doute... Ces parlementaires semblent avoir des employeurs qui ne sont plus les citoyens... >>>

Un usage d'OSM parmis d'autres >>> "Recensement des festivals, structures et associations supprimés/annulés. Carte qui sera malheureusement toujours en construction. Pour glisser une structure/festival/asso manquante, merci de faire un mail par ici : cartocrise@openmailbox.org"

Je vais un mettre un accessible sur le site du sati pour la co-organisation de Libre en Fête >>> En formation, pour apprendre, communiquer en mode projet pour partager des notes en mode simultané, le pad s’impose. Il s’agit d’un éditeur de texte collaboratif en ligne avec une URL privée et sécurisée (non indexée par les moteurs de recherche).

Les bons plans d'Agathe. Une mine d'astuces toutes simples pour se bien présenter sur les réseaux sociaux.

MINCE ALORS ^^ "Le Rural lab ré­pon­dait à plein de de­mandes, y compris de dé­pan­nage. On n’était pas là pour donner des cours, mais plutôt pour or­ga­ni­ser des ate­liers de fa­bri­ca­tion en tous genres, de mo­dé­li­sa­tion 3D, d’audio, même de prise en main In­ter­net, car beau­coup de gens ne com­prennent rien au nu­mé­rique."

En voilà une distribution à tester pour "vieilles" machines (xp/vista/7) _ voir comment réagit 'network manager' sur Dell et consorts...